Cgv odsav

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

Madame Sylvie Legros, représentant ODSAV, micro-entreprise / entreprise individuelle, dont le siège social est situé à Le Mesnil le Roi, immatriculée sous le numéro SIRET 987377561 00012, ci-après dénommée "l'Assistante Freelance" ou "Nous",

Et toute personne physique ou morale souhaitant recourir à ses services, ci-après dénommée "le Client".

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de l'Assistante Freelance : assistante administrative opératrice de saisie indépendante. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client. L'Assistante Freelance se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.Cgv odsav

Article 1 : Objet

L'Assistante Freelance propose des prestations d'assistance administrative, de secrétariat, de gestion de projet, de communication digitale et autres services administratifs et/ou de support, décrites plus en détail sur son site internet. La nature exacte de chaque prestation sera définie dans un devis personnalisé.

Article 2 : Devis et Commande

2.1. Demande de Devis : Le Client peut solliciter un devis gratuit et sans engagement via le formulaire de contact du site internet, par email ou par téléphone.
2.2. Devis Personnalisé : L'Assistante Freelance établit un devis détaillé, précisant la nature des prestations, les tarifs horaires ou forfaitaires, le délai de réalisation estimé, et les conditions spécifiques, le cas échéant.
2.3. Acceptation du Devis : La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis signé par le Client, ou par un accord écrit (email) confirmant son acceptation du devis. Cette acceptation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
2.4. Modification de la Commande : Toute modification de la commande après son acceptation peut entraîner une réévaluation du devis et du délai de réalisation. L'Assistante Freelance se réserve le droit de refuser une modification si elle estime qu'elle remet en cause l'équilibre du contrat initial.

Article 3 : Tarifs et Modalités de Paiement

3.1. Tarifs : Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l'établissement du devis. Ils sont exprimés en euros et sont nets de TVA, conformément à la législation en vigueur pour les micro-entreprises. L'Assistante Freelance se réserve le droit de modifier son devis, si après réception des des documents nécessaires à l'établissement de son travail, elle est obligée de demander des compléments d'information du fait d'un manquement de la part du client, entrainant un allongement de son temps de travail pour la tâche dont elle a fait un premier devis.
3.2. Facturation : Les factures sont émises à la fin de la prestation ou selon l'échéancier défini dans le devis.
3.3. Modalités de Paiement : Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque (si spécifié), ou par tout autre moyen mentionné sur la facture.
3.4. Délai de Paiement : Le délai de paiement est de [Nombre] jours à compter de la date de facture, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.
3.5. Retard de Paiement : Tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit :
* L'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur.
* La suspension de l'exécution des prestations en cours.
* La facturation de frais de recouvrement.

Article 4 : Exécution des Prestations

4.1. Obligation de Moyens : L'Assistante Freelance s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations conformément au devis et dans les meilleurs délais. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
4.2. Collaboration : Le Client s'engage à collaborer activement avec l'Assistante Freelance, notamment en fournissant les informations et les documents nécessaires à la réalisation des prestations.
4.3. Délais de Réalisation : Les délais de réalisation mentionnés dans le devis sont indicatifs et peuvent être modifiés en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
4.4. Droit de Refus : L'Assistante Freelance se réserve le droit de refuser une prestation si elle estime que les conditions ne sont pas réunies pour garantir sa qualité ou si elle juge que le projet est contraire à ses valeurs professionnelles.

Article 5 : Propriété Intellectuelle

Sauf disposition contraire stipulée dans le devis, les documents et outils créés par l'Assistante Freelance dans le cadre des prestations restent sa propriété. Le Client acquiert un droit d'utilisation pour l'usage pour lequel ils ont été conçus. Il n'est pas autorisé à les reproduire, les revendre ou les distribuer à des tiers.

Article 6 : Confidentialité

L'Assistante Freelance s'engage à respecter la confidentialité des informations et des documents transmis par le Client dans le cadre de sa mission. Les informations ne seront pas divulguées à des tiers, sauf obligation légale.

Article 7 : Responsabilité

La responsabilité de l'Assistante Freelance est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de son intervention. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, ou de données.

Article 8 : Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.

Article 9 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu où est domicilié le défendeur, à défaut devant le tribunal de commerce de Versailles.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 10 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ces données sont traitées dans le cadre de la relation commerciale et ne seront pas transmises à des tiers sans son accord.

Article 11 : Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l'acceptation du devis. Ce droit de rétractation n'est pas applicable pour les prestations ayant débuté avant la fin de ce délai avec l'accord exprès du Client.

Article 12 : Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

ODSAV
Le Mesnil le roi

assistante administrative opératrice de saisie indépendante