1. Identification de la prestataire
Sylvie LEGROS, exerçant sous le statut de micro-entreprise.
Siège social : 6 rue du général Leclerc 78600 LE MESNIL LE ROI
SIRET : 98737756100012
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Email : odsav78@laposte.net
Téléphone : 06 66 71 90 08
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la Prestataire et toute personne physique ou morale (le "Client") sollicitant une prestation d’assistance administrative, de secrétariat ou de saisie à distance.
Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation intégrale des présentes CGV.
3. Nature des clients
Client professionnel : personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles.
Client consommateur : personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Les droits légaux diffèrent selon la catégorie du Client, notamment concernant le droit de rétractation et les juridictions compétentes.
4. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé. La validation du devis par écrit (signature, email, ou validation électronique) vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV.
Aucune prestation ne débute sans validation du devis.
5. Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (franchise en base – art. 293 B du CGI). Les prix sont valables 30 jours à compter de la date du devis.
5.1 Délai de paiement
Clients professionnels : paiement à 30 jours maximum à compter de la date de facture.
Clients particuliers : paiement à réception de facture.
5.2 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne des intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
6. Exécution de la mission
Les prestations sont exécutées selon les termes du devis. Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Les délais peuvent être prolongés en cas de retard imputable au Client.
7. Propriété intellectuelle
Les livrables demeurent la propriété intellectuelle de la Prestataire jusqu’au paiement intégral. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif des documents transmis.
8. Confidentialité
La Prestataire s’engage à la plus stricte confidentialité concernant les informations, documents et données confiés. Cette obligation perdure après la fin de la mission.
9. Responsabilité
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires ou de données, sauf faute lourde ou intentionnelle.
10. Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation.
L’exécution du service avant la fin de ce délai ne peut avoir lieu qu’avec l’accord écrit du Client, qui renonce alors à son droit de rétractation.
11. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion administrative, la facturation et la relation client. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du contrat.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à odsav78@laposte.net. Une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).
12. Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Clients professionnels : tribunal du siège social de la Prestataire.
Clients consommateurs : tribunal du lieu de résidence du Client.
15. Acceptation du client
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.
